Obligations légales

 

Pour les réservations, un contrat sera établi avec versement d'arrhes.

Lors du départ, nous ferons un contrat de vente. Cela nous permet d'être sûr que la future famille soit la bonne avec un remboursement du double des arrhes si nous décidons de ne pas vendre le chaton ou le chiot.

Elle s'engage à lui prodiguer les soins et l'amour nécessaires.

L'acheteur est tenu pendant la première année d'informer immédiatement le vendeur lorsqu'il entend, pour quelque raison que ce soit, ne plus conserver l'animal ou le remettre à un tiers. Il doit alors communiquer au vendeur le nom du nouveau détenteur envisagé.

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Suite à plusieurs abus de la part de certains éleveurs, nous vendons désormais pour compagnie.

Si vraiment un éleveur souhaite nous acheter un chaton ou un chiot en qualité de reproduction, il faudra qu'il nous parle de son projet et de son élevage en profondeur. Le prix ne sera bien sûr pas le même.

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Clause de réserve de propriété

 

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix ; l’acquéreur assume cependant la charge des risques, en sa qualité de gardien, à partir du jour de la livraison.

 

Si le prix n’est pas payé intégralement, ou si la vente a lieu avec paiement échelonné non honoré 15 jours après une relance restée sans effet, l’acquéreur autorise dès à présent le vendeur à reprendre l’animal objet de ce contrat. Cette reprise a lieu sans aucune formalité judiciaire, le vendeur se réservant le droit de vendre l’animal à quelqu’un d’autre.

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Ce que nous fournissons

 

- un carnet de santé

- un certificat d’identification par insert électronique
- un certificat de bonne santé
- un kit chaton ou chiot

- une assurance de 3 mois Santé Vet
- vaccinés contre le Typhus et le Coryza (pour les chats)

- le pedigree LOOF (pour les chats)

 

Médiateur

Légalement, nous sommes tenus d'avoir un médiateur.

Le notre est rattaché au SNPCC.

Son adresse :

CM2C.NET
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

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* Ces conditions sont à titre indicatif, elles peuvent différées légèrement de nos contrats.

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